Yogsansara

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Yogsansara est agréé
par la FFMBE

Mentions légales, CGV et règlement intérieur

Informations juridiques

Société : Yogsansara
Représentée par Rajeev Pant et Simona Gentile
Capital Social : 2000€
Siège social : 24 Rue des Marguettes 75012 Paris
SIRET : 50072109700029
RCS : 500 721 097 RCS PARIS  Immatriculation en 2007
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 11755922175  du préfet de région Ile de France
Objet Social et Activités exercées : Cours de Yoga, Séances de Méditation, Massages de bien-Etre, Organisation de Voyage en Inde, Formation aux massages bien-être et organisation de tous événements liés à ces activités.

Hébergement du site

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare , BP 70109 , 57201 Sarreguemines Cedex
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
APE 642 B


Conditions générales de vente

1- Objet
Les présentes conditions générales de vente seront révisées pour tenir compte de l’évolution des textes législatifs et règlementaires concernant la formation professionnelle et l’emploi. Elles sont à jour au 23/04/2021.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par YOGSANSARA pour le compte d’un Client. 
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2 - Présentation
YOGSANSARA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 24 rue des Marguettes, 75012 Paris. L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, en inter ou intra entreprise, pour son compte. L’organisme de formation réalise également des consultations individuelles.

3 – Définition
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés en fonction des définitions du présent article.
• Action de formation : processus réalisé conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés, précise le niveau des prérequis, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle et comporter des séquences présentielles et distancielles. Les programmes des formations à distance comprennent la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les moyens de suivi, le tutorat à distance, et les moyens d’évaluation.
• Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique.
• Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
• Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
• Règlement intérieur : document écrit par lequel L’organisme de formation détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail.
Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

4-Offre
Le site internet de l’organisme de formation constitue le moyen de présentation des offres de l’organisme de formation. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles des éventuels autres supports de diffusion. 

5- Commande et Procédure d'inscription
Le client a la possibilité de faire sa demande d’inscription par tout moyen, notamment via le formulaire en ligne accessible sur www.yogsansara.com, par téléphone au 01.43.41.99.64 ou par mail : secretariat.yogsansara@gmail.com.
Une validation des procédures de positionnement via un entretien ou un test à remplir en ligne peuvent avoir lieu. Un devis ou bon de commande valant convention simplifiée est envoyé au client par mail. Si le montant de la formation lui convient, le client retourne le bon de commande signé par mail ou par courrier. Une convention de formation peut être envoyée sur demande, en complément du bon de commande et devra être retourné signée en deux exemplaires. Pour les particuliers à leurs propres frais, un devis puis un contrat de formation doivent être signé et retourné à Yogsansara. 
Toute commande de formation, notamment via l’envoi d'un formulaire de pré-inscription en ligne, d'un contrat, d'une convention ou de tout autre support, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

6- Règlement intérieur pour le déroulement des formations
La transmission par le Client à L’organisme de formation du devis, de la convention ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client et des apprenants au Règlement intérieur de l’organisme de formation. Le Règlement intérieur est communiqué à l’envoi du devis au Client. Il est disponible sur simple demande écrit (lettre ou courriel).
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des apprenants accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

7- Convocation
Dans le cas d’une Formation Inter ou Intra, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses apprenants.

8- Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription
L’inscription est validée à la signature en ligne par le client du bon de commande et / ou de la convention de formation et du versement de l’acompte correspondant à 100€ HT de la commande, OU à réception de l’accord de la prise en charge si celle-ci est financée par un financeur externe OU à réception de la totalité du montant de la formation si le tarif est inférieur à 300€ HT. Concernant les stagiaire s’inscrivant à une formation à titre individuel et à ses frais, l’inscription est validée à l’issue du délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat en ligne puis du versement de l’acompte de 100€ HT. Lorsque l'inscription est faite en ligne, l'acompte sera remboursé en cas de rétractation avant la fin du délai. Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Si lors de votre inscription vous demandez une subrogation de financement à votre OPCO, vous devez impérativement effectuer votre demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de la session et nous transmettre l'accord de prise en charge au minimum 15 jours avant le début de la session. Le cas échéant, vous serez redevable de la totalité du prix de la formation selon les modalités de règlement énoncés dans votre devis ou convention.

9 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) HT et TTC.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur le devis ou la convention (ou le contrat) pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours transmis à chaque stagiaire. 
Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge de l'apprenant.
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

10 - Facture
Le solde de la facture est adressé dès la fin de la formation ou à la fin de chaque mois pour les formations de plus d’un mois. Le règlement est exigible à réception de la facture. 
Modalités de règlement – Prise en charge par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. 
- l’indiquer explicitement sur son devis ou tout document d’inscription (lettre ou courriel) signé
- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
L’organisme de formation pourra, sur demande du Client, l’aider dans le montage de la demande de financement moyennent des frais de dossier. Le Client reste responsable en finalité de la demande de prise en charge signée par ses soins et envoyée de sa part à son OPCO. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée de la part du Client envers l’organisme de formation en cas de refus ou de prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou annexes.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au Client.
Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation (voir article 8), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours "fin de mois" à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

11- Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par YOGSANSARA (délai minimum d’information : 72 heures).

12- Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à L’organisme de formation au minimum quinze (15) jours avant le début de celle-ci dans le cadre d’une formation "sur étagère" et au minimum trente (30) jours avant le début de celle-ci dans le cadre d’une formation sur-mesure. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à L’organisme de formation le report ou l’annulation de :
- l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter
- la réalisation d’une ou de plusieurs actions de formations Intra.
Passé ce délai L’organisme de formation facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un organisme financeur de la formation professionnelle une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant HT de la formation. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.
En cas d’annulation par le Client d’une formation commencée ou en cas d’abandon du(des) stagiaire(s) en cours de session, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant HT de la formation, sachant que tout stage commencé est dû à l’organisme de formation au prorata des heures effectivement réalisées.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par un organisme financeur de la formation professionnelle.

13- Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

14 - Nature et caractéristiques de la mission l’organisme de formation
L’action de l’organisme de formation s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis, le cas échéant : dans le catalogue publié par l’organisme de formation, sur le site l’organisme de formation ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par le ou les intervenants choisis par l’organisme de formation. Ces apports peuvent être matérialisés dans des supports transmis aux stagiaires. 
Elle est également dispensée au moyen d’exercices pratiques. Les actions de formation peuvent être réalisées en tout ou partie en présentiel ou distanciel. Le Client s’assure que les stagiaires disposent des prérequis nécessaires au suivi de l’action et à son efficacité. S’il est un particulier, le client doit participer à un entretien et/ou un test afin de vérifier s’il a les éventuels pré-requis et pré-acquis nécessaires au bon déroulement de la formation. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à l’organisme de formation qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des apprenants est garantie par leur employeur.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par L’organisme de formation et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation de fin de formation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation.
Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément au Code du Travail. 
La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires. 

15 - limites de mission
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. L’organisme de formation ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée, à quel titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme de formation.
L’organisme de formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de l’organisme de formation et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

16 - Sous-traitance
L’organisme de formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix ayant la compétence requise, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Dans ce cas, le Client accepte que l’organisme de formation divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

17 - Plan de prévention
Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute action de formation, le Client et l’organisme de formation prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.
Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de l’organisme de formation appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des actions de formation.
Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant de l’organisme de formation, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

18- Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de YOGSANSARA relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

19- Propriété intellectuelle et copyright
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par l’organisme de formation. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme de formation et est soumis au droit d’auteur. Le Client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent toute diffusion, reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’organisme de formation.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo de l’organisme de formation est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci. Son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

20 - Confidentialité
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’organisme de formation et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’organisme de formation de citer le Client dans ses listes de référence.

21- Protection et accès aux informations à caractère personnel
L’Organisme de formation informe le Client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs notamment). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du Client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.
Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’Organisme de formation. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par lettre à l’adresse du siège de l’Organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

22 - Droit applicable et juridiction compétente
Après tentative de règlement amiable et médiation, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’organisme de formation nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.



RÈGLEMENT INTÉRIEUR


ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). 
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. 
Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.

ARTICLE 2 : Informations remises au stagiaire ou à l’apprenti avant son inscription définitive
(Selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
· Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
· La liste des formateurs et des enseignants.
· Les horaires.
· Les modalités d’évaluation de la formation.
· Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires.
· Le règlement intérieur applicable à la formation.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
· Les tarifs.
· Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire ou à l’apprenti
(Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. 
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. 
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) 
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire ou l’apprenti doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
La présence de chacun des stagiaires ou apprentis doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.
Les stagiaires ou apprentis sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité
(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure
(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
· D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
· D’emporter, modifier, copier ou diffuser des supports ou matériels de formation.
· De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
· D'enseigner les méthodes et protocoles transmis en cours de formation

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque la direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1. La direction ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
3. La direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
 (Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) La direction de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

ARTICLE 8 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin
(selon les dispositions des articles R6352.9 à 12 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
(Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
(Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

ARTICLE 9 : Mandat et attributions des délégués des stagiaires
(selon les dispositions des articles R6352.13 à 15 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
(Art. R6352.13, modifié) Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.
(Art. R6352.14, modifié) Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement Intérieur.
(Art. R6352.15) Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

ARTICLE 10 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, stagiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme.

Les clients, stagiaires, financeurs, équipe pédagogique "parties prenantes" à la prestation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations du Prestataire de Formation par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail à contact@yogsansara.fr à l’attention du responsable de Formation.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.


Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le et remplace toutes les versions précédentes.

A Paris, le 18 mai 2021